Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 66-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07016ae0-cd4a-4780-b322-7fc19d4791ac
- Début de validité
- 20 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766624/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766624/article-66-1/versions/07016ae0-cd4a-4780-b322-7fc19d4791ac/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 - art. 4 () JORF 20 octobre 2002
Citations
- CITATION Décret 1938-06-17 art. 65, art. 66 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4