Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b55dd011-4843-4d8d-a019-a5e4e2f94185
- Début de validité
- 1 octobre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766913/1992-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766913/article-13/versions/b55dd011-4843-4d8d-a019-a5e4e2f94185/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables aux Unions régionales, le Directeur ayant les attributions dévolues au Chef des services administratifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 7 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3