Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b22c59-fb63-42cf-b697-62f4faccb905
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767471/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767471/article-1/versions/83b22c59-fb63-42cf-b697-62f4faccb905/
Sommaire de cette page
Texte
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article R. 641-6 (11°) du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible