Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7a1db67-9b8b-408e-9d91-e110d41b706f
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767479/1979-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767479/article-5/versions/b7a1db67-9b8b-408e-9d91-e110d41b706f/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les avantages prévus par ce régime ne sont garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible