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Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - Article 38

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Mise à jour en retard — 35d2e93d-3f15-470e-88a2-3bee6c49531f
Début de validité
20 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767707/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767707/article-38/versions/35d2e93d-3f15-470e-88a2-3bee6c49531f/
Sommaire du texte

Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article L. 723-23 du code rural, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donnent décharge.

Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article 37 sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.

Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R723-62 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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  • TXT_SOURCE Code rural 1004 à 1023-1 : Elections des conseils d'administration — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

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