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Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - Article 103

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Mise à jour en retard — 3124b4d1-4420-499f-8516-8dd581ed57ef
Début de validité
21 juin 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767819/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767819/article-103/versions/3124b4d1-4420-499f-8516-8dd581ed57ef/
Sommaire du texte

En cas de vacance de poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.


S'il ne peut être pourvu de cette manière à un poste devenu vacant, une élection partielle a lieu lors de la première assemblée générale qui suit la vacance.

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  1. Version 103 — ABROGE

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  • CONCORDE Code rural R723-95 — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Code rural 1004 à 1023-1 : Elections des conseils d'administration — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 108

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