Décret n°84-780 du 9 août 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à l'établissement des listes électorales, aux candidatures et aux opérations préparatoires du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger visés au 1° de l'article L. 783 du code de la sécurité sociale. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1975ee19-d022-4cb4-bed1-ab38de33478d
- Début de validité
- 10 août 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006767883/1985-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006767883/article-9/versions/1975ee19-d022-4cb4-bed1-ab38de33478d/
Sommaire du texte
Texte
Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 X 297 mm.
Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 X 841 mm, apposée à côté du lieu du vote.
Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 X 841 mm, apposée à côté du lieu du vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 15, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible