Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c374283-3600-4208-82b6-0f999f4a752a
- Début de validité
- 3 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768090/article-2/versions/1c374283-3600-4208-82b6-0f999f4a752a/
Sommaire du texte
Texte
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er janvier 1947 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien d'assurances sociales agricoles dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-31 1966-01-07 art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3