Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a40a38cf-1da8-409c-a4d8-59ac2b2a1e11
- Début de validité
- 7 décembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768110/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768110/article-1/versions/a40a38cf-1da8-409c-a4d8-59ac2b2a1e11/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article 1153 du Code rural ainsi que celles résultant de l'article 16 de la loi du 25 octobre 1972 susvisée et de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article 1160 du Code rural, d'une part aux frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
La commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet du budget du fonds national de prévention établi conformément à l'article 11 du décret du 11 septembre 1973 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D751-74 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1335 1977-12-01 art. 1 JORF 7 décembre 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 1984 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1986 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 1989 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1990 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1991 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1992 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1993 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 4 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 4 (P)
- CITATION Code rural 1153, 1160 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Arrêté du 31 décembre 1984 - art. 4 (P)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1991 - art. 4 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1986 - art. 4 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1987 - art. 4 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 4 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 4 (P)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1