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Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance. - Article 1

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Version historique — 36cebea7-8723-4728-b1b8-16078a216e43
Début de validité
11 avril 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768499/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768499/article-1/versions/36cebea7-8723-4728-b1b8-16078a216e43/
Sommaire du texte
Sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques :
a) Les organismes du régime général de sécurité sociale ;
b) Les organismes, administrations et personnes morales visés aux articles L. 3 et L. 4 et aux titres IV et VIII du livre VI du code de la sécurité sociale ;
c) Les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
d) Les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
e) La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;
f) La Caisse nationale des barreaux français ;
g) Les organismes de mutualité sociale agricole et ceux visés à l'article 1106-9 du code rural ;
h) Les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;
i) La Caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le Fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.

Notes


[ Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 :
SPSX9300090L SPSX9300090L-12

I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :
1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ;
2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ;

II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ".

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