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Décret n°85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident de travail - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 57b6edc7-228f-4e39-9420-ba8569cfa9c8
Début de validité
7 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768973/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768973/article-6/versions/57b6edc7-228f-4e39-9420-ba8569cfa9c8/
Sommaire du texte

La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale livre 4 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126 C

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