Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 3 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fd1ab54-25e0-43c2-b156-60b1d5900300
- Début de validité
- 6 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768994/2006-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768994/article-3-bis/versions/6fd1ab54-25e0-43c2-b156-60b1d5900300/
Sommaire du texte
Texte
Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, la déclaration peut être faite par voie télématique, à la demande du déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Décret 89-5 1989-01-05 art. 3 JORF 6 janvier 1989 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible