Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72711388-8d95-465d-9d88-ca3676a6c832
- Début de validité
- 3 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769004/1994-08-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769004/article-7/versions/72711388-8d95-465d-9d88-ca3676a6c832/
Sommaire de cette page
Texte
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
- la direction générale des impôts ;
- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques. - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
- les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
- la direction générale des impôts ;
- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques. - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
- les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible