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Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
19 juin 1971
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0a0b7d1c-0463-49a9-a11a-2f05cae19b65
Début de validité
19 juin 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769022/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769022/article-6/versions/0a0b7d1c-0463-49a9-a11a-2f05cae19b65/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
  9. Article 10
  10. Article 13
  11. Article 15
  12. Article 16
  13. Article 17
  14. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
  9. Article 10
  10. Article 13
  11. Article 15
  12. Article 16
  13. Article 17
  14. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

En ce qui concerne les personnes assujetties au titre d'une activité autre que celle visée à l'article 4 ci-dessus, les cotisations sont assises sur des rémunérations forfaitaires ou réelles déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces rémunérations correspondent à l'activité de l'assujetti et de ses salariés ainsi qu'éventuellement, des membres majeurs de sa famille travaillant avec lui.
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 juin 1971 Version 6 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

76 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-462 1971-06-11 art. 1 JORF 19 juin 1971

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1989 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 1991 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 1995 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 1 (V)
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 3 (V)
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 4 (V)
  • CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 5 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 février 1990
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 1992
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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