Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e265fa79-89c7-43c6-a7f3-95efcab5068e
- Début de validité
- 1 juillet 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769024/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769024/article-8/versions/e265fa79-89c7-43c6-a7f3-95efcab5068e/
Sommaire du texte
Texte
Les assujettis sont tenus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de chaque caisse, de produire à cette dernière tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette. Les formules de déclaration doivent être conformes à l'un des modèles arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005