Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a71cb7b-adf4-4d0e-8542-0407c8817e77
- Début de validité
- 2 octobre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769402/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769402/article-8/versions/7a71cb7b-adf4-4d0e-8542-0407c8817e77/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 - art. 6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-184 1981-02-26 (abrogé)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-184 du 26 février 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6