Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51a0e2be-87da-47b8-99a8-ba497b58f4bd
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769538/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769538/article-2/versions/51a0e2be-87da-47b8-99a8-ba497b58f4bd/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
28 890 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 210 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 222 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
444 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
222 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
57 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1