Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a40f6035-5274-4d05-9d9b-b85e85a325a5
- Début de validité
- 29 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769677/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769677/article-4/versions/a40f6035-5274-4d05-9d9b-b85e85a325a5/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.
Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)