Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - Article 9-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ee359a1b-8aab-45cd-92a3-8667e9a3488b
- Début de validité
- 11 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769691/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769691/article-9-1/versions/ee359a1b-8aab-45cd-92a3-8667e9a3488b/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible