Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afaaae34-eb0e-4db5-9c8e-320f1511e47f
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769708/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769708/article-3/versions/afaaae34-eb0e-4db5-9c8e-320f1511e47f/
Sommaire du texte
Texte
Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Lorsqu'elle concerne des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R725-6 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural 1143-2, 1106-12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 1143-2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18