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  3. Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
  4. Article 3

Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2000
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — afaaae34-eb0e-4db5-9c8e-320f1511e47f
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769708/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769708/article-3/versions/afaaae34-eb0e-4db5-9c8e-320f1511e47f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. SECTION 1 : Contrainte. Consulter cette section

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  7. Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs Consulter cette section

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  8. SECTION 3 : Procédure sommaire. Consulter cette section

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  9. SECTION 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  10. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. SECTION 1 : Contrainte. Consulter cette section

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  7. Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs Consulter cette section

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  8. SECTION 3 : Procédure sommaire. Consulter cette section

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  9. SECTION 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  10. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.

La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :

1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;

2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

Lorsqu'elle concerne des cotisations dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 décembre 1986 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 octobre 1990 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 juillet 1994 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2000 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Code rural R725-6 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural 1143-2, 1106-12 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (T)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code rural 1143-2 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R142-18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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