Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead3d6ff-2143-425f-815f-ea8a572c83e3
- Début de validité
- 24 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769823/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769823/article-1/versions/ead3d6ff-2143-425f-815f-ea8a572c83e3/
Sommaire du texte
Texte
Les employeurs de main-d'oeuvre agricole sont tenus, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient, et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du trimestre précédent.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur intéressé de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations.
Le bordereau prévu à l'alinéa 1er doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-543 du 29 juin 1982 - art. 2 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-520 du 28 juin 1984 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible