Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd2adc1b-d319-429f-9682-43de679b63f0
- Début de validité
- 29 juin 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773178/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773178/article-8/versions/fd2adc1b-d319-429f-9682-43de679b63f0/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 14, 15 et 16 du décret susvisé du 29 décembre 1976. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-86 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 4 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 80-480 1980-06-27 ART. 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30 JUIN 1980
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16