Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3256ca06-b603-4aa9-a72c-ea60a92e6bc8
- Début de validité
- 24 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769839/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769839/article-3/versions/3256ca06-b603-4aa9-a72c-ea60a92e6bc8/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession ou de cessation d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la personne responsable du versement des cotisations est tenue d'en aviser la caisse de mutualité sociale agricole et de lui adresser, dans les dix jours, le bordereau prévu au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article court :
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
Dans le cas de bail à métayage, ces dispositions s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural R741-9, R741-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible