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  3. Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
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Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
13 mars 1987
Fin de vigueur
30 décembre 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 214a1a42-12ed-4f62-a3be-b2040dabda82
Début de validité
13 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770099/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770099/article-2/versions/214a1a42-12ed-4f62-a3be-b2040dabda82/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article 1er comporte six classes de cotisations :

Classe spéciale portant attribution de 2 points de retraite.

Classe B portant attribution de 8 points de retraite.

Classe C portant attribution de 14 points de retraite.

Classe D portant attribution de 20 points de retraite.

Classe E portant attribution de 28 points de retraite.

Classe F portant attribution de 40 points de retraite.

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E et F sont respectivement égaux à 4, 7, 10, 14 et 20 fois le montant de la cotisation de la classe spéciale.

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5 du présent décret, son revenu professionnel net provenant de l'activité libérale. A titre transitoire, les classes D, E et F ne deviennent obligatoires en fonction du revenu professionnel qu'à compter du 1er janvier 1981 pour la classe D, du 1er janvier 1982 pour la classe E et du 1er janvier 1988 pour la classe F.

Les adhérents peuvent cependant opter, dans les conditions prévues par les statuts, pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu.

Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juin 1980 Version 2 — MODIFIE
  2. 13 mars 1987 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 2012 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2016 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2019 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2026 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-167 1987-03-09 art. 3 JORF 13 mars 1987

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 5 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
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