Jurisfac

Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a49561a9-8faf-4b7b-b1f0-6f8797c6de05
Début de validité
1 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770221/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770221/article-3/versions/a49561a9-8faf-4b7b-b1f0-6f8797c6de05/
Sommaire du texte

A titre exceptionnel, les taux des cotisations à la charge des assurés mentionnés aux 1° et 2° du tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé et assises sur les rémunérations ou gains versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988 sont respectivement fixés à 5,90 p. 100 et 5,65 p. 100, les taux globaux étant portés respectivement à 18,50 p. 100 et 17,20 p. 100.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle