Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3786c32-f973-4f77-ac04-5c1c196684dd
- Début de validité
- 30 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770633/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770633/article-3/versions/c3786c32-f973-4f77-ac04-5c1c196684dd/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7-1