Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9acb1f5f-6e4d-40cd-8881-536a744768e6
- Début de validité
- 11 janvier 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770669/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770669/article-10/versions/9acb1f5f-6e4d-40cd-8881-536a744768e6/
Sommaire du texte
Texte
Les agents retraités au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites, autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus, ainsi que les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion et les orphelins visés à l'article 2, 5°, ci-dessus, ont droit et ouvrent droit aux mêmes prestations en nature que les assurés titulaires d'une pension de vieillesse du régime général des assurances sociales.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-58 1960-01-11 ART. 2 5/, ART. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 2 BIS (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-780 du 13 août 1981 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-715 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 62 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 BIS
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 BIS
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 62