Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f064f37-8ecf-4c3b-9053-533a51d7a12c
- Début de validité
- 30 octobre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770705/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770705/article-2/versions/1f064f37-8ecf-4c3b-9053-533a51d7a12c/
Sommaire du texte
Texte
Pour les assurés bénéficiaires desdites allocations, autres que ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessous, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles 14 et suivants du décret du 29 juin 1973 susvisé, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des articles 24 et suivants du décret du 29 juin 1973 susvisé, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D751-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24