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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Chapitre Ier
  5. Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
  6. Section 2
  7. Salariés relevant du régime agricole.
  8. Article 3

Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 1888fe96-b3ee-432f-9c27-f3f930170ee8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770884/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770884/article-3/versions/1888fe96-b3ee-432f-9c27-f3f930170ee8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier Consulter cette section
    1. Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées Consulter cette section
      1. Section 2 Consulter cette section
        1. Salariés relevant du régime agricole. Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
  3. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier Consulter cette section
    1. Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées Consulter cette section
      1. Section 2 Consulter cette section
        1. Salariés relevant du régime agricole. Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
  3. Article 8
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  2. Provenance
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Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R241-8 (Ab)

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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