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  3. Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
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Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 69a76f90-7b55-4a4c-8e51-8a503d391dfb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770891/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770891/article-1/versions/69a76f90-7b55-4a4c-8e51-8a503d391dfb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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