Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ad273308-ba7f-456b-ae24-89a071eaef52
- Début de validité
- 26 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770892/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770892/article-2/versions/ad273308-ba7f-456b-ae24-89a071eaef52/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale L242-1, D241-7 à D241-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- CITATION Code rural 1144 — Référence sans identifiant DILA