Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a7e960-db2f-408c-b940-618313f2b85c
- Début de validité
- 31 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771090/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771090/article-6/versions/84a7e960-db2f-408c-b940-618313f2b85c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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