Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e36dffc5-2de9-46c0-9aef-8f83360849e1
- Début de validité
- 26 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771226/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771226/article-5/versions/e36dffc5-2de9-46c0-9aef-8f83360849e1/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 2