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Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 4df5063b-35a5-47a0-93be-8feffb0bf369
Début de validité
26 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771235/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771235/article-13/versions/4df5063b-35a5-47a0-93be-8feffb0bf369/
Sommaire du texte

Les modalités de versement des recettes prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et des frais d'assiette et de recouvrement sont déterminées par des conventions signées entre la caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la fraction des contributions qu'elle reverse à la caisse, et l'Etat, pour la fraction des recettes qu'il reverse à la caisse.

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