Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f7cb4aec-c95b-4e57-89a4-112dd5558b14
- Début de validité
- 2 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771352/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771352/article-6/versions/f7cb4aec-c95b-4e57-89a4-112dd5558b14/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 99 précité adressent au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une déclaration mentionnant la convention cadre à laquelle elles se rattachent, la dénomination sociale ou les nom et prénom de l'employeur, l'adresse, l'effectif employé déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 ainsi que, pour chacun des établissements concernés, le code d'activité principale exercée, l'adresse, si elle est différente, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 99
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 99