Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 8

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Début de validité: 28 juin 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de l'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à la réduction prévue à l'article 99 précité.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (M)