Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 19e10244-f499-4143-be25-31c431032c1e
- Début de validité
- 9 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771576/2002-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771576/article-3/versions/19e10244-f499-4143-be25-31c431032c1e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse l'emploi du salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie dans un établissement de l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans un établissement de l'entreprise situé en Corse avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26