Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bea0810-2ea1-4fbb-b5c8-17127bb9b907
- Début de validité
- 9 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771577/2002-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771577/article-4/versions/7bea0810-2ea1-4fbb-b5c8-17127bb9b907/
Sommaire du texte
Texte
En cas de licenciement pour motif économique, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du cinquième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26