Décret n°97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b542eb-70cf-46c5-8eb3-68c72b98178a
- Début de validité
- 9 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771580/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771580/article-7/versions/b9b542eb-70cf-46c5-8eb3-68c72b98178a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts.
L'agrément mentionné au deuxième alinéa du III et au 2° du IV dudit article 4 est délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt selon les modalités prévues par les règlements (CEE) du 30 juin 1992 et (CE) du 24 avril 1996 susvisés. L'employeur en adresse une copie certifiée conforme à la caisse de mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 44 decies — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26