Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0ff4a72c-960d-4cab-b271-bcacd38606df
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771625/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771625/article-2/versions/0ff4a72c-960d-4cab-b271-bcacd38606df/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural D741-33 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code rural 1062 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
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