Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d3d16a0-29d4-4fd8-81c3-30bd623526ec
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771632/article-1/versions/4d3d16a0-29d4-4fd8-81c3-30bd623526ec/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 36 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36