Article 2
Version historique
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- Version
- Version historique — fb6b9606-c46d-4221-8696-904ab318b861
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020079835/2009-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020079835/article-2/versions/fb6b9606-c46d-4221-8696-904ab318b861/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
Historique
Évolution juridique
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