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Décret n°97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture - Article 1

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Mise à jour en retard — 31be2736-333b-489a-b857-126ee9cccb8f
Début de validité
7 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771721/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771721/article-1/versions/31be2736-333b-489a-b857-126ee9cccb8f/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné au titre V du livre VII du code rural.

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