Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
  4. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
  5. Article 3

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
31 mai 1997

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — a1478d9a-9cae-46a8-a2b4-5564e1981d80
Début de validité
31 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771762/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771762/article-3/versions/a1478d9a-9cae-46a8-a2b4-5564e1981d80/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse :

1° Sont considérés comme rémunérations les revenus et rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations à la charge de l'employeur et versés aux salariés visés :

- aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;

- aux articles 1er et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;

2° La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur pour l'emploi des salariés mentionnés ci-dessus dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi desdits salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié ;

3° La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des revenus et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces revenus et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des revenus et rémunérations versés au salarié.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;

4° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mai 1997 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Décret 1997-05-30 art. 2 à 6 bis, art. 8 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 8 bis, art. 8 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-8 1975-01-06 art. 1, art. 18, art. 14, art. 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 18 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données