Décret n°97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21e59c90-bf06-41b3-a63e-1b2018aa898b
- Début de validité
- 19 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771843/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771843/article-3/versions/21e59c90-bf06-41b3-a63e-1b2018aa898b/
Sommaire du texte
Texte
Au terme d'un an de fonctionnement effectif du dispositif de caisse-pivot et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, un bilan de l'application de ce dispositif est établi par les caisses et organismes nationaux mentionnés à l'article 1er et adressé aux ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-362 du 16 avril 1997 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-121 1993-01-27 art. 34
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1