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  3. Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Article 3

Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — bfde0050-8d38-430a-a63d-69313a2d0961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771903/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771903/article-3/versions/bfde0050-8d38-430a-a63d-69313a2d0961/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  7. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R241-9-2 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R241-9-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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