Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix - Article 9 - version du 20/03/1998
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6ae8cc3-b2b2-4eac-b614-7f39bb32e56f
- Début de validité
- 20 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772205/1998-03-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772205/article-9/versions/e6ae8cc3-b2b2-4eac-b614-7f39bb32e56f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1997 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D173-1