Décret n°98-228 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive - Article 2
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- Mise à jour en retard — 78b7a65d-0232-47ae-8b0d-47e32da17862
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 6 (V)