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Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — e494a9f2-0e00-42fd-aa13-c63804d9ee05
Début de validité
7 novembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772549/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772549/article-9/versions/e494a9f2-0e00-42fd-aa13-c63804d9ee05/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération :

a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;

b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations versés au salarié au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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