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Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - Article 3

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Mise à jour en retard — 0a1ec944-d926-44a6-9be7-bb6d14f03e72
Début de validité
8 mai 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006772822/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006772822/article-3/versions/0a1ec944-d926-44a6-9be7-bb6d14f03e72/
Sommaire du texte

La caisse chargée de la gestion du risque vieillesse apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne.


Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.

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